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Formulaires Officiels du Système de La Haye
Dans ce webinaire, nous vous guiderons parmi les aspects de votre enregistrement international que vous devez encore gérer à l’aide des formulaires officiels du système de La Haye :

• Changement de titulaire;
• Modification du nom ou de l’adresse du titulaire;
• Limitation de la portée de la protection; ou
• Renonciation à une protection.

Jul 20, 2022 09:00 AM in Zurich

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